Conditions générales de vente

1.CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les achats de produits (y compris notamment les matériels et les logiciels) (les « Produits ») ou de services (les « Services ») conclus au moyen de ce site web (le « Site ») entre (a) IR&L, 71 Rue Francis de Pressensé, ​​69100 Villeurbanne (France) (étant entendu que des expressions telles que « nous », « notre » ou « nos » devront être interprétées en conséquence), et (b) vous, en tant qu’acheteur (étant entendu que des expressions telles que « vous », « votre » ou « vos » devront être interprétées en conséquence), agissant en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur.
Vous êtes informés que nous ne sommes pas les fabricants des Produits et/ou fournisseurs des Services figurant sur le Site et que nous agissons en tant que revendeur desdits Produits et/ou Services fournis par notre partenaire dont le nom et le logo apparaissent sur le Site ou par des fournisseurs tiers (ci-après collectivement dénommés les « Fournisseurs »).
Pour les Produits : nous vous revendons des produits que nous avons achetés au préalable auprès de nos Fournisseurs. Nous avons donc à votre égard la qualité de revendeur et vous concluez un contrat de vente directement avec nous. Toutefois, dans la mesure où nous n’avons pas la qualité de fabricant, nous vous demandons dans le cadre des présentes Conditions Générales de vous reporter également à la documentation relative au Produit fournie par le Fournisseur.
Certains Produits que nous vous vendons (logiciels et jeux notamment) nécessitent la souscription d’une licence auprès du Fournisseur. Ainsi, le contrat que vous concluez avec nous vous permet d’utiliser le Produit uniquement si et dans la mesure où vous acceptez les termes de la licence du Fournisseur.
Pour les Services (service après-vente, extension de garantie): nous ne sommes pas le fournisseur du Service auquel vous souscrivez sur le Site et le contrat que vous concluez avec nous a pour seul but de vous donner le droit de bénéficier du Service qui sera fourni par le Fournisseur. En effet, la seule personne exécutant le Service ou organisant la fourniture du Service est le Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur pourra vous demander dans certains cas d’accepter les termes de ses propres conditions de vente avant la fourniture du Service.
1.2 En passant commande sur le Site, vous vous engagez à vous conformer aux présentes conditions. Si vous êtes un « consommateur » (c’est-à-dire une personne qui effectue un achat hors du cadre de son activité professionnelle), les présentes conditions n’affectent pas les droits que vous accorde la loi, lorsqu’ils sont d’ordre public.
1.3 Pour autant que vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de réflexion pendant lequel votre droit de rétractation vous permet d’annuler votre commande, pour quelque motif que ce soit et sans pénalité. Vous pouvez exercer ce droit pendant la durée suivante:
1.3.1 Pour les Produits: sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits;
1.3.2 Toutefois, si vous commandez un logiciel, votre droit de rétractation prend fin dès que vous détenez ou utilisez le logiciel.
En outre, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits sur mesure ou personnalisés que vous auriez commandés.
1.3.2 Pour les Services: sept (7) jours ouvrables à compter de la date de notre acceptation de votre commande.
Si vous avez commandé un service dont l’exécution commence, avec votre accord, avant l’expiration de votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus exercer ce droit.
1.4 Toute notification de rétractation doit être faite par écrit (y compris par télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : IR&L, 71 Rue Francis de Pressensé, ​​69100 Villeurbanne (France) ou par email à contact@ir-l.com ou télécopie au 04 26 03 02 79.
La notification, dès lors qu’elle est faite à l’adresse indiquée ci-dessus, est réputée avoir été reçue le jour de sa remise (si elle est faite en mains propres), le jour où elle est postée (si elle est envoyée par courrier) ou le jour de sa transmission (si elle est envoyée par télécopie ou par courrier électronique).
1.5 Si vous exercez votre droit de rétractation applicable aux consommateurs, vous devez prendre soin de tout Produit en votre possession, et soit nous le renvoyer, à vos frais (ou le renvoyer à l’un de nos représentants agréés), soit, à notre demande, le garder à disposition pour enlèvement. Si vous avez déjà payé le prix du Produit, celui-ci vous sera remboursé dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la notification de rétractation.
1.6 Outre votre droit de rétractation, vous bénéficiez aussi des avantages de nos règles relatives au retour de produits, qui figurent sur le site, et des présentes conditions. Pour de plus amples informations concernant vos droits, veuillez contacter le service clientèle.
2. OFFRE – ACCUSÉ DE RÉCEPTION – ACCEPTATION
2.1 Tous les prix, devis et descriptions figurant sur le Site sont communiqués sous réserve de la disponibilité des articles auxquels ils se réfèrent. Ils peuvent être retirés ou modifiés à tout moment avant votre commande (voir ci-après). En particulier, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, et les Produits ou Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
2.2 Nous faisons tout notre possible pour assurer la disponibilité des articles qui figurent sur le Site, mais ne pouvons pas garantir qu’ils soient tous immédiatement disponibles au moment où vous passez votre commande. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre commande (sans encourir aucune responsabilité à ce titre) si nous ne sommes pas en mesure de la traiter ou de l’honorer. En pareil cas, nous vous rembourserions tout paiement que vous auriez déjà effectué pour l’achat de l’article indisponible.
2.3 Toute commande que vous passez vaut acceptation de notre offre de Produits ou Services aux présentes Conditions. La réalisation de la vente est conditionnée par la disponibilité des articles commandés et notre acceptation de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement que vous avez choisi (l' »Acceptation »). Les langues que nous vous proposons pour la conclusion du contrat sont les suivantes: français.
Vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la confirmer.
2.4 Avant notre Acceptation de votre commande, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique généré automatiquement. Nous attirons votre attention sur le fait que l’envoi de cet accusé de réception automatique ne signifie pas que les articles commandés sont disponibles.
2.5 Le contrat est conclu au moment où vous confirmez votre commande par « double clic », sous réserve de la disponibilité des articles commandés et de notre acceptation de votre carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement que vous avez choisi.
Vous recevrez un courrier électronique vous confirmant la disponibilité des produits ou services commandés et de la conclusion effective du contrat.
SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR
En cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du Produit ou du Service commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et vous serez remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
2.6 Après toute Acceptation, nous pouvons conserver, pendant une durée raisonnable, la commande reçue, l’accusé de réception, l’Acceptation elle-même ainsi que d’autres documents contractuels. Si vous nous le demandez par écrit, nous pourrons éventuellement vous faire parvenir des copies de ces documents. Toutefois, il vous appartient d’imprimer ces documents, ainsi que les présentes Conditions Générales, et de les conserver dans vos archives personnelles.
3. VOS OBLIGATIONS
3.1 Vous vous engagez à ce que tous les renseignements communiqués au moment où vous passez votre commande soient à jour, exacts et suffisants pour nous permettre d’honorer votre commande. Vous déclarez également avoir la capacité juridique de conclure des contrats.
3.2 Il vous appartient de tenir à jour et, le cas échéant, de rectifier sans retard tous les renseignements relatifs à votre compte, afin qu’ils soient exacts et complets à tout moment, et de prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’ils demeurent confidentiels (notamment les mots de passe que nous vous communiquons et qui vous permettent d’accéder au Site ou d’acheter des Produits).
3.3 Sauf convention contraire ou disposition légale impérative, vous ne bénéficiez des garanties relatives aux Produits ou aux Services que si vous êtes un utilisateur final ou un consommateur, et non un revendeur, de ces Produits ou Services.
3.4 Vous ne pouvez en aucun cas accorder de garanties, assumer d’engagements ou contracter d’obligations pour notre compte ou pour celui d’un fabricant, d’un concédant de licences ou d’un Fournisseur d’un quelconque Produit sans avoir obtenu au préalable notre consentement exprès par écrit.
4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET DUREE DU CONTRAT
4.1 Sauf convention contraire expresse, les prix des Produits et Services sont ceux indiqués sur le Site au moment où vous passez votre commande. De temps en temps il est possible qu’une erreur de transcription de programmation ou de données puisse avoir comme conséquence un prix qui est erroné. Nous honorerons généralement le prix signalé bien que, dans les limites autorisées par loi, nous nous réservions le droit, après l’Acceptation de votre commande, de corriger le prix et d’offrir de vous vendre les Produits ou les Services au prix du marché dans les situations où le prix annoncé, étant sensiblement inférieur au prix du marché, est clairement une erreur.
4.2 Les prix (sauf indication contraire) sont exprimés en euros.
4.3 Nous veillons à ce que les prix et les descriptions affichés sur le Site soient exacts, mais une erreur est toujours susceptible de se produire. Nous nous réservons le droit de vous notifier toute erreur relative à la description ou au prix d’un Produit commandé, dans le respect des dispositions de l’article 4.1, avant de procéder à son expédition. Si cela devait se produire, nous vous communiquerions la description ou le prix dûment rectifié dans notre confirmation de commande, et vous pourriez soit maintenir votre commande, soit l’annuler. Si vous choisissez de maintenir votre commande, vous acceptez que le Produit ou le Service vous soit fourni conformément à la description ou au prix rectifié.
4.4 Les lieux où nous assurons les livraisons (le « Territoire ») sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent:
4.4.1 Hors frais d’expédition ou de transport jusqu’au lieu de livraison convenu sur le Territoire.
Ces frais sont toutefois indiqués sur le Site avant la passation de votre commande et vous acceptez de payer les frais d’expédition ou de transport du Produit tels que nous les indiquons sur le Site;
4.4.2 Hors TVA et tous autres droits ou taxes susceptibles de grever le prix à payer. Le montant de la TVA et de toute autres droits ou taxes applicables sont toutefois indiqués sur le Site avant la passation de votre commande.
Vous acceptez de payer les frais d’expédition ou de transport du Produit tels que nous les indiquons sur le point de vente.
4.5 Les paiements doivent être effectués avant la livraison, selon les modalités qui sont indiquées sur le Site (à l’exclusion de toutes autres modalités, sauf accord préalable de notre part).
4.6 Sauf disposition contraire expresse des Conditions Générales, nous nous réservons le droit d’encaisser le montant total du paiement, nonobstant toute réclamation au titre d’une livraison incomplète ou de Produits défectueux.
4.7 Nous débitons la carte bancaire à la réception de la commande. Nous nous réservons le droit de vérifier les paiements par carte bancaire avant l’expédition du Produit ou le début de la prestation de Services.
4.8 En cas de paiement sur présentation d’une facture, celle-ci doit être acquittée intégralement dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Si vous omettez de payer l’une quelconque des sommes dues à leur date d’échéance, toutes les sommes facturées et non encore payées à cette date deviendront immédiatement exigibles sur simple notification de notre part.
4.9 Dans le cadre du paiement sur présentation d’une facture précité, aucune retenue pour contestation ni compensation ne peut être effectuée sur les sommes dues sans notre consentement écrit, lequel ne saurait être refusé sans motif raisonnable. En cas de non-paiement du prix d’un Produit à sa date d’échéance, nous sommes en droit d’engager à votre encontre toute action en paiement, peu importe que le transfert de propriété du Produit en question ait déjà eu lieu ou non.
4.10 Dans le cadre du paiement sur présentation d’une facture précité, nous pouvons à tout moment modifier ou annuler tout délai de paiement précédemment consenti. Le non-paiement de toute somme due à la date d’échéance entraîne l’application d’intérêts de retard au taux maximum autorisé par la loi applicable, calculés au jour le jour depuis la date de paiement convenue jusqu’au parfait paiement (ceci s’appliquant avant comme après un jugement). Vous êtes tenu de nous rembourser, sur demande, tous les frais que nous aurions engagés pour le recouvrement de toutes sommes impayées.
4.11 Les Conditions Générales prennent effet à la date d’enregistrement sur le site ou de la proposition commerciale signée. Elles sont établies pour une durée de un (1) mois ou un (1) an selon les formules choisies par le CLIENT dans la proposition commerciale. Elles seront renouvelées par tacite reconduction pour des périodes de temps identiques, sauf dénonciation par le client. Cette dénonciation devra s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec A.R., un (1) mois avant l’arrivée à terme du contrat. La fin du présent contrat ne peut en aucune façon permettre au client de prétendre à quelque indemnité ou dommages et intérêts que ce soit.
Cette licence deviendra caduque pour les raisons généralement établies dans la Loi et notamment pour toute rupture dans les obligations définies dans le présent document.
5. RÉSILIATION
5.1 SI VOUS N’ETES PAS UN CONSOMMATEUR
Dans toute la mesure permise par la loi, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à votre encontre, ou si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l’une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous pourrons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir :
5.1.1 suspendre toute livraison de Produits en cours,
5.1.2 suspendre toutes livraisons futures de Produits,
5.1.3 suspendre toute prestation de Services,
5.1.4 par une simple notification écrite, annuler votre commande et résilier de plein droit tous autres contrats conclus entre nous.
5.2 SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR
5.2.1 Dans toute la mesure permise par la loi, ou si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos dettes aux échéances convenues, ou si vous manquez à l’une quelconque de vos obligations au titre des Conditions Générales, notamment celle de payer les sommes dues à leur date d’échéance, nous pourrons, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir :
(a) de suspendre toute livraison de Produits en cours
(b) de suspendre toutes livraisons futures de Produits,
(c) de suspendre toute prestation de Services,
(d) d’annuler votre commande de plein droit, moyennant une notification écrite, si vous ne remédiez pas à votre manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure qui vous serait adressée à cette fin
5.2.2 Vous pouvez également, le cas échéant, suspendre votre paiement ou annuler votre commande de plein droit, moyennant une notification écrite, si nous omettons de nous conformer à l’une quelconque des Conditions Générales et ne remédions pas à notre manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la mise en demeure que vous nous adresseriez à cette fin.
6. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
6.1 La livraison est faite à toute adresse valable et située sur le Territoire que vous nous communiquez (l' »Adresse de Livraison »). Certains lieux de livraison, indiqués sur le Site, peuvent être soumis à acceptation préalable, notifiée dans notre confirmation de commande. Il vous appartient de vérifier l’Adresse de Livraison avant de passer votre commande, ainsi que les adresses indiquées sur tous les accusés de réception ou acceptations que nous vous adressons, et de nous signaler sans retard toute erreur ou omission que vous pourriez relever. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous coûts et frais additionnels qui pourraient être engagés si vous modifiez l’Adresse de Livraison après avoir nous avoir soumis votre commande.
6.2 Si vous refusez ou omettez de prendre livraison de Produits fournis conformément aux Conditions Générales, tous les risques de perte ou de détérioration des Produits vous seront néanmoins transférés. En outre, sans préjudice de tous autres droits et recours que nous pourrions avoir, nous serions en droit:
6.2.1 d’exiger le cas échéant le paiement intégral et immédiat des Produits ou Services livrés et, (i) soit d’effectuer la livraison par tous moyens que nous jugerions appropriés, (ii) soit d’entreposer les Produits à vos risques et périls ;
6.2.2 d’exiger le paiement immédiat de tous les frais d’entreposage des Produits, ainsi que de tous autres coûts et frais additionnels que nous pourrions engager si les Produits ne sont pas livrés de votre fait ;
6.2.3 30 jours après la date de livraison convenue, de vendre les Produits aux conditions que nous jugerions opportunes et d’opérer une compensation entre le produit de la vente et toutes sommes nous restant dues.
6.3 Sauf disposition d’ordre public contraire qui vous serait applicable en tant que consommateur, et sous réserve des dispositions figurant à l’article 7, vous ne pouvez pas refuser les Produits, en tout ou partie, au motif qu’une livraison serait incomplète, nonobstant toute livraison incomplète ou défaut de livraison. Toutefois, si vous nous faites parvenir votre réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison, en tenant compte de la date la plus tardive, nous vous rembourserons la quantité qui n’aura pas été effectivement livrée.
6.4 En cas de livraison échelonnée de Produits, chaque livraison partielle est réputée constituer l’exécution d’un contrat distinct. En conséquence, un défaut constaté lors d’une livraison partielle ne vous autorise pas à résilier le contrat dans son ensemble ou à refuser une livraison partielle subséquente.
6.5 Sauf disposition contraire des Conditions Générales, les risques de perte ou de détérioration des Produits vous sont transférés dès la date de livraison ou la date à laquelle vous (ou le transporteur choisi par vous) prenez possession des Produits, la première de ces deux dates étant prise en compte.
7. REFUS – DÉTÉRIORATIONS OU PERTES SURVENUES DURANT LE TRANSPORT
7.1 Il vous appartient de vérifier les Produits dès la livraison et de vous assurer qu’ils sont en bon état, conformes à leur description et complets. Vous pouvez nous retourner des Produits achetés conformément aux Conditions Générales ou à nos Règles Relatives au Retour de Produits applicables, telles qu’elles figurent sur le Site.
7.2 Sous réserve de ce qui précède et de toutes Règles Relatives au Retour de Produits applicables, et sans préjudice de tous droits que la loi vous confère, notamment en tant que consommateur, lorsqu’ils sont d’ordre public:
7.2.1 nous déclinons toute responsabilité et vous n’êtes pas en droit de refuser des Produits ou des Services, sauf dans les cas suivants:
(a) détérioration ou perte de tout ou partie des Produits pendant le transport (si le transport des Produits est assuré par nous-mêmes ou par un transporteur agissant pour notre compte), à condition que vous émettiez des réserves au moment de la livraison et que nous en informiez dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des Produits;
(b) défauts des Produits (autres que des défauts imputables à des actes, des négligences ou des manquements de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception des Produits ;
(c) inexécution des Services (autres que des inexécutions imputables à des actes, des négligences ou des manquements de votre part), à condition que vous nous en informiez par écrit dans un délai de 5 jours à compter de la date à laquelle l’inexécution en question est devenue visible.
7.2.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration ou perte résultant d’une mauvaise installation des Produits, de l’utilisation des Produits en relation avec des équipements défectueux, incompatibles ou mal installés, de votre négligence ou d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux spécifications ou aux instructions du fabricant.
7.2.3 En cas d’indisponibilité d’un Produit, de défaut de livraison, de détérioration ou de perte d’un Produit ou d’inexécution d’un Service, nous pouvons, à notre choix ou au vôtre si vous êtes un consommateur, à condition toutefois que le coût de l’option choisie par vous ne soit pas manifestement disproportionné par rapport à celui de l’autre option:
(a) en cas d’indisponibilité d’un Produit ou de défaut de livraison, y remédier ;
(b) en cas d’inexécution d’un Service, y remédier;
(c) en cas de détérioration ou de défaut d’un Produit, conformément aux Règles Relatives au Retour de Produits applicables,
(i) soit remplacer ou réparer le Produit une fois que vous nous l’aurez renvoyé,
(ii) soit vous rembourser le prix que vous avez payé pour le Produit qui s’avérerait détérioré ou défectueux.
7.3 CES STIPULATIONS N’AFFECTENT PAS LES DROITS QUE VOUS CONFÈRE LA LÉGISLATION IMPERATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
8. LOGICIELS
8.1 Lorsqu’un Produit que nous fournissons est un logiciel ou contient un logiciel (le « Logiciel »), il vous est concédé sous licence soit par nous-mêmes, soit par son propriétaire ou un concédant de licence tiers, aux conditions stipulées dans le contrat de licence d’utilisateur final applicable ou tout autre accord de licence qui accompagne le Logiciel (les « Conditions de Licence ») ou le Produit. En outre:
8.1.1 le Logiciel ne doit pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé ou utilisé en combinaison avec un autre logiciel, sauf si (i) les Conditions de Licence l’autorisent ou si (ii) la loi applicable dispose qu’un tel acte constitue un droit auquel il ne peut être dérogé contractuellement ;
8.1.2 sous réserve de stipulations contraires des Conditions de Licence applicables, si vous déballez, descellez ou utilisez le Logiciel, vous ne pourrez plus retourner le Logiciel ou obtenir de remboursement au titre des Conditions ou de toutes Règles Relatives au Retour de Produits applicables ;
8.1.3 Sauf indication contraire expresse et écrite de notre part ou stipulation contraire des Conditions de Licence applicables, et sous réserve des droits que la loi confère à tout consommateur, le Logiciel vous est fourni « tel quel », sans aucune garantie ou condition de quelque nature qu’elle soit, relative à la qualité, à l’adaptation à un usage particulier, aux performances ou à la conformité à une description. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’installation, la configuration ou la correction d’éventuelles erreurs ou anomalies du Logiciel. Pour connaître vos droits à l’égard du fabricant, du concédant de licence ou du fournisseur du Logiciel, veuillez-vous reporter aux Conditions de Licence.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE (QUE CE SOIT POUR NÉGLIGENCE, FAUTE CONTRACTUELLE, DÉCLARATION INEXACTE (MAIS NON FRAUDULEUSE) OU À TOUT AUTRE TITRE) NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER, AU REGARD D’UN ÉVÉNEMENT OU D’UNE SÉRIE D’ÉVÉNEMENTS, LE COÛT DES PRODUITS OU DES SERVICES DÉFECTUEUX, DÉTÉRIORÉS OU NON FOURNIS (DÉTERMINÉ SUR LA BASE DU PRIX NET QUI VOUS EST FACTURÉ). MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, NOTRE RESPONSABILITE EST EXCLUE EN CAS DE :
9.1.1 DOMMAGES INDIRECTS OU CONSECUTIFS, OU
9.1.2 D’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE PASSER DES COMMANDES, OU DE TOUTES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CONTRATS, DE DONNÉES, D’IMAGE OU D’ÉCONOMIES,
9.2 SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, PRESCRITES PAR LA LOI, OU AUTRES) SONT EXCLUES. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PERTES ET DES DOMMAGES MATÉRIELS QUI POURRAIENT RÉSULTER DE DÉFAUTS DE MATIÈRE, DE MALFAÇONS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DE TELS PERTES ET DOMMAGES SERAIENT SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE ET SANS ÉGARD AU FAIT QU’ILS SERAIENT IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS),SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES QUI INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE FAUTE LOURDE OU D’AUTRES « FAUTES » SEMBLABLES.
9.3 NOUS N’EXCLUONS PAS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS IMPUTABLES À NOTRE NÉGLIGENCE (OU À CELLE DE NOS EMPLOYÉS OU DE NOS REPRÉSENTANTS AGRÉÉS), NI (2) EN CAS DE FRAUDE.
LES STIPULATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX CONSOMMATEURS (C’EST-À-DIRE AUX PERSONNES QUI EFFECTUENT DES ACHATS HORS DU CADRE DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE):
9.4 AUCUNE STIPULATION DES PRÉSENTES NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE D’UN FABRICANT, CONCÉDANT DE LICENCES OU FOURNISSEUR, À VOTRE ÉGARD, DÈS LORS QU’UNE LOI APPLICABLE DANS VOTRE PAYS INTERDIRAIT DE LIMITER OU D’EXCLURE CETTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLEMENT.
9.5 LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTENT PAS LES DROITS QUE LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS VOUS CONFÈRE. VOUS DEMEUREZ LIBRE DE FAIRE VALOIR DE TELS DROITS À VOTRE SEULE CONVENANCE.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Nous conservons la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix (y compris les intérêts et toutes autres sommes dues au titre des Produits). Tant que des Produits n’ont pas été payés intégralement, vous en disposez en qualité de mandataire et avez l’obligation (sous réserve des stipulations de l’article 10.2 ci-après) de les conserver de manière à ce qu’ils puissent être facilement identifiés comme étant des produits qui nous appartiennent, et de garder et classer soigneusement tous les documents nécessaires pour nous permettre de savoir quels sont les Produits dont le prix a été payé intégralement et ceux dont le prix n’a pas encore été payé.
10.2 Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous devez, si vous vendez des Produits, verser et conserver le produit de ces ventes pour notre compte (en qualité de fiduciaire), sur un compte distinct. Vous vous engagez dès maintenant à nous céder, à première demande de notre part, tous les droits tant sur les sommes ainsi déposées que sur le compte en question, ainsi que tous les droits et recours dont vous pourriez disposer contre des clients au titre de telles ventes, et ce jusqu’à parfait paiement comme stipulé ci-dessus. En outre, vous vous engagez à ne pas céder de tels droits et recours à quiconque sans notre consentement préalable et écrit.
10.3 Nous nous réservons le droit (sous réserve de toute loi applicable) de reprendre possession de tous Produits dont le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance ou a été refusé, et de les revendre. A cette fin, vous nous accordez, ainsi qu’à nos employés et représentants, le droit irrévocable d’accéder à vos locaux durant les heures normales de bureaux. Les stipulations du présent article 10.3 resteront en vigueur nonobstant la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.
11. DROITS DES TIERS
11.1 Vous vous engagez à nous garantir contre toutes responsabilités que nous pourrions encourir, tous frais que nous pourrions engager et toutes réclamations qui pourraient être formulées à notre encontre, directement ou indirectement, sur le fondement d’une atteinte réelle ou alléguée aux droits d’un tiers, du fait des Services auxquels vous avez souscrit ou d’une intervention que nous aurions effectuée sur un Produit conformément à vos instructions ou spécifications précises (ou celles de votre représentant).
11.2 Dans toute la mesure autorisée par la loi et sauf stipulations contraires expresses dans les Conditions de Licence applicables ou tout autre document, nous excluons toute responsabilité à votre égard dans l’hypothèse où les Produits ou les Services porteraient atteinte, réellement ou prétendument, aux droits de tiers. Dans l’hypothèse où des Produits feraient l’objet de brevets, de droits d’auteur, de droits sur les bases de données, de dessins ou modèles déposés, de marques ou d’autres droits de tiers, il vous appartient de vous reporter aux documents pertinents des Fournisseurs, des concédants de licences ou des propriétaires de tels Produits. Nous ne saurions être tenus de vous transférer plus de droits que nous n’avons nous-mêmes.
12. GARANTIE
12.1 Les spécifications, les illustrations, les dessins, les détails, les dimensions, les performances et autres informations concernant les Produits qui figurent sur le Site ou que nous mettons à votre disposition ont pour seule fin de vous donner une idée générale des Produits. Ils ne constituent en aucune façon une garantie ou une déclaration de notre part que les Produits leur sont conformes. Pour connaître vos droits et vos recours à cet égard, vous devez vous reporter à la documentation technique ou à la garantie du Fournisseur.
12.2 Pour tout Produit acheté, vous bénéficiez de la garantie du Fournisseur, du concédant de licence ou du fabricant, si celui-ci est différent du Fournisseur. Vous devez donc vous reporter à la documentation pertinente qui vous est livrée avec le Produit. (Le cas échéant, il se peut également que des Règles Relatives au Retour de Produits prévoient des procédures applicables en matière de réparation ou de remplacement de Produits défectueux.)
12.3 Sauf convention contraire, vous êtes déchu de votre droit d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un Produit qui s’avérerait défectueux ou d’une partie de celui-ci dans les cas suivants:
12.3.1 le Produit a été réparé ou modifié par une personne autre que le Fournisseur, nous-mêmes ou un revendeur agréé ;
12.3.2 le Produit défectueux n’a pas été retourné, accompagné d’une description détaillée des défauts constatés, dans les 30 jours suivant la livraison ;
12.3.3 les défauts sont imputables (en tout ou partie) à des mauvaises manipulations, à une utilisation inadéquate, à un stockage inapproprié, à un entretien insuffisant, à une mauvaise installation ou au non-respect des instructions du fabricant ou de toutes autres recommandations relatives au Produit émanant de nous ou mises à votre disposition, l’ensemble de ces causes vous étant imputables.
12.3.4 Garantie contre les vices cachés des Produits.
Article 1641 du Code Civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu à l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents. »
12.4 Si vous êtes un consommateur, la garantie légale de conformité citée ci-après est applicable aux Produits que vous achetez sur le Site :
Article L.211-4 du Code de la Consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-4 du Code de la Consommation: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
○ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
○ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
13. AUTORISATIONS, DOUANE ET EXPORTATION
13.1 Si l’achat, le transport ou l’utilisation par vous d’un Produit est soumis à une licence ou une autorisation administrative ou autre, vous devez demander et obtenir cette licence ou autorisation à vos frais et, en cas de besoin et sur demande, nous en fournir la preuve. Le fait de ne pas demander ou obtenir une telle autorisation ne vous dispense pas pour autant de payer le prix du Produit à la date d’échéance. En outre, vous seriez tenu de nous rembourser tous les coûts et frais additionnels que nous pourrions engager du fait d’un manquement de votre part.
13.2 Les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus au titre des Conditions Générales peuvent être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations en vigueur sur le Territoire, ou dans tout autre pays où vous prendriez livraison de ces Produits ou les utiliseriez. Il vous appartient de vous conformer à de telles lois et réglementations.
13.3 Tout article qui entre dans l’Espace Économique Européen (EEE) et dont la valeur dépasse un certain seuil peut être soumis à des droits de douane (par exemple si les coûts excèdent le montant de votre franchise personnelle de taxes à l’importation). Vous pouvez être tenu d’acquitter des droits de douane et autres taxes à l’importation lorsque le Produit est livré au lieu que vous avez indiqué. De tels droits et taxes additionnels sont à votre charge, dès lors qu’ils constituent des frais qui échappent à notre contrôle. Pour de plus amples informations à cet égard, veuillez vous mettre en rapport avec les autorités douanières de votre pays.
14. NOTIFICATION
14.1 Toutes les notifications et autres communications en rapport avec notre contrat, autres que celles relatives à votre commande, à notre confirmation de commande et à notre accusé de réception, peuvent être remises en mains propres, envoyées par courrier sous pli dûment affranchi ou transmises par télécopie ou par courrier électronique, à l’adresse et à l’attention de la personne indiquées sur la dernière notification écrite à cet égard envoyée par l’une partie à l’autre partie. Cette adresse est également celle à prendre en compte afin de signifier des actes de procédure conformément à la loi. Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation des consommateurs, de telles notifications et autres communications sont réputées avoir été reçues:
14.1.1 en cas de remise en mains propres, le jour de la remise à l’adresse pertinente (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
14.1.2 en cas d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour indiqué sur l’accusé de réception;
14.1.3 en cas de transmission par télécopie, le jour indiqué sur l’accusé de réception généré automatiquement (ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable, le premier jour ouvrable suivant);
14.1.4 en cas de transmission par courrier électronique, (i) lorsque la partie destinataire accuse réception du message ou (ii) lorsque la partie expéditrice reçoit un message généré automatiquement et confirmant que son message a été délivré ou ouvert, le premier de ces deux événements étant pris en compte.
15. DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
15.1 Nous nous engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et à n’utiliser les données permettant de vous identifier (les « Données Personnelles ») que conformément à notre Déclaration Relative à la Protection des Données Personnelles (« Déclaration »). En nous communiquant vos Données Personnelles lors de votre commande, vous nous autorisez à traiter ces données aux fins de l’exécution de votre commande, conformément à la Déclaration. Si vous ne communiquez pas vos Données Personnelles ou n’acceptez pas que vos Données Personnelles soient traitées ou transférées conformément à la Déclaration, alors qu’elles sont identifiées sur le Site comme étant nécessaires pour la vente de Produits ou de Services, vous ne pourrez pas passer de commande.
Conformément au droit applicable, vous avez un droit d’accès à vos Données Personnelles et de modification de celles-ci, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles. Si vous souhaitez exercer ces droits, et ainsi avoir accès à toute information que vous nous avez fournie, l’examiner ou la modifier, ou si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour des raisons légitimes, vous pouvez nous contacter par courrier au 71 Rue Francis de Pressensé, ​​69100 Villeurbanne (France), sur notre site www.ir-l.com/contact/ .
15.2 Concernant la sécurisation de vos commandes de Produits:
15.2.1 Notre logiciel de serveur sécurisé chiffre automatiquement toutes vos Données Personnelles, y compris le numéro de votre carte bancaire, votre nom et votre adresse. Autrement dit, les données que vous saisissez sont transformées en lignes de code qui sont ensuite transmises par Internet de façon sécurisée.
15.2.2 Si votre banque ou l’établissement qui a vous a délivré votre carte bancaire vous débite des frais du fait d’une utilisation non autorisée de votre carte, nous couvrons votre responsabilité à hauteur de 60,00 EUR (soixante euro), à condition que l’utilisation non autorisée de votre carte bancaire ne soit pas la conséquence d’une négligence ou d’un acte frauduleux commis par vous (ou toute autre personne agissant avec votre autorisation).
Nos obligations au titre des Conditions sont plafonnées à la somme de 60,00 EUR (soixante euro) et concernent exclusivement les achats par carte bancaire effectués par l’intermédiaire de notre serveur sécurisé. En cas d’utilisation non autorisée de votre carte bancaire, vous restez tenu d’en informer l’établissement qui a vous l’a délivrée conformément aux règles et procédures de celui-ci.
Si vous êtes un consommateur, les stipulations du présent article 15.2.2 ne vous concernent pas.
16. STIPULATIONS GÉNÉRALES
16.1 Vous n’êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre des Conditions Générales, ni à tenter de le faire.
16.2 Nous ne saurions être tenus responsables à votre égard de tout préjudice que vous pourriez subir, directement ou indirectement, du fait de notre incapacité de nous conformer entièrement et en temps voulu à nos obligations, si une telle incapacité était due à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, telles que notamment une catastrophe naturelle, une guerre, des émeutes, des troubles civils, un acte du gouvernement, une explosion, un incendie, une inondation, une tempête, un accident, une grève, un lock-out, un conflit social, une agitation ouvrière, une panne d’installations ou de machines, une rupture d’approvisionnement en énergie ou en matériels. Dans un tel cas, nous serions en droit d’annuler votre commande et de vous rembourser toute somme que vous nous auriez déjà versée.
16.3 Vous reconnaissez que les Conditions Générales annulent et remplacent tous nos précédents contrats, accords et arrangements écrits ou verbaux, explicites ou implicites. Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres dispositions stipulées ou mentionnées par ailleurs, ou résultant des usages ou du cours des affaires. Toute disposition prétendument contraire est réputée non écrite dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous nous réservons le droit, dans toute la mesure autorisée par la loi, de modifier les présentes Conditions Générales sans préavis. Bien entendu, votre commande est régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de celle-ci.
16.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir des Conditions Générales, d’être tolérante ou indulgente ou de se prévaloir des Conditions Générales tardivement, ainsi que d’accorder des délais à l’autre partie, ne doit pas porter préjudice ni restreindre les droit de cette partie.
16.5 Aucune renonciation à nous prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’aura d’effet si elle n’est pas constatée par écrit et signée par nous. Une renonciation à nous prévaloir d’un manquement aux Conditions Générales ne saurait être interprétée comme étant une renonciation à nous prévaloir d’un quelconque manquement ultérieur.
16.6 Si, pour quelque raison que ce soit, nous considérons ou un tribunal compétent déclare qu’une disposition ou une partie des Conditions Générales est illicite, inopposable ou invalide en vertu du droit applicable dans un pays donné:
16.6.1 les présentes Conditions Générales demeureront licites, opposables et valides dans tout autre pays où cette décision n’est pas applicable ;
16.6.2 dans le pays concerné, dans toute la mesure autorisée par la loi, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.
17. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 L’interprétation, la validité et l’exécution des Conditions Générales sont régies par le droit français. Les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux français pour connaître de toute action en justice résultant d’un différend.
17.2 La langue utilisée dans le cadre de toute procédure de règlement des litiges ou de toute autre procédure sera la langue française.

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